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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 199

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus :

1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;

2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 2

Sont regardés comme répondant aux exigences ⏺ du premier alinéade l'article 110 de l'ordonnancedu 8 février 2023 mentionnée ci-dessus:

1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;

2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés…

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2017-232 du 23 février 2017art. 1

Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du…

1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;

2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance,les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 25 février 2017

Modifié parDécret n°2016-877 du 29 juin 2016art. 2

Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptableetles associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ; 2° Lessalariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance et les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite⏺.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1

Les professionnels de l'expertise

⏺

comptable, les sociétés d'exercice comptable, les associationsde gestion etde comptabilité, respectivement mentionnésà l'article

⏺

⏺ 2, au I

⏺

⏺

⏺ de l'article 7 et auIII ⏺ de ⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺ l'

article 7 ter de l'ordonnance du 10 septembre 1945 susvisée⏺, les salariés d'association de gestion etde comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance et les personnes exerçant en France sur le fondement del'article 26⏺ de la même ordonnance, inscrits au tableau

⏺ de l'ordreou à sa suite, peuvent, dans les conditions prévues à

⏺

⏺ l'article 31-1de la loi

⏺ du 31

⏺

⏺

⏺

⏺ décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de la profession libérale d'expertise comptable ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession. ⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945

Art. 25, Sct. Titre II : Du tableau, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section II : Du comité national du tableau., Sct. Titre III : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Dispositions particulières aux chambres régionales de discipline., Art. 22, Art. 22 bis, Sct. Section III : Dispositions particulières à la chambre nationale de discipline., Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales., Art. 24

- Décret n°48-580 du 30 mars 1948

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°56-836 du 14 août 1956

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16

- Décret n°70-147 du 19 février 1970

Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre II : De l'administration de l'ordre., Art. 40, Sct. Titre III : Du tableau., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 50, Sct. Titre IV : De la discipline., Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : De l'autorité de tutelle., Art. 66, Art. 67, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et diverses., Art. 68, Art. 70, Art. 71

- Décret n°86-211 du 14 février 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Art. 9, Sct. Section 1 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'

article 26

de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'

article 27

de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : De l'épreuve d'aptitude., Art. 7, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945., Art. 7-1, Art. 7-2

- Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Les instances ordinales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Les organes., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25

- Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 10

- Décret n°2005-452 du 10 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

- Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006

Art. 22, Sct. TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

- Décret n°2008-812 du 21 août 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009

Art. 6

- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010

Art. 2, Art. 3

- Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4