Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 199

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Article 199

Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) mentionnée ci-dessus :

1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2 (Limitation des mandats dans les conseils), au I de l'article 7 (Règles pour des élections équitables dans les conseils de l'ordre) et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;

2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance (Durée de la société civile professionnelle), inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Professionnels de l'expertise comptable et conformité

Résumé. L'article précise quels professionnels de l'expertise comptable sont considérés comme répondant aux exigences d'une ordonnance de 2023.

Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) mentionnée ci-dessus :

1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2 (Limitation des mandats dans les conseils), au I de l'article 7 (Règles pour des élections équitables dans les conseils de l'ordre) et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;

2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance (Durée de la société civile professionnelle), inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 2 : Modification des conditions pour les professionnels de l'expertise comptable

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour et simplifiée, en supprimant les mentions aux premiers alinéas du I et du II, et en ajoutant une nouvelle catégorie de professionnels.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2017-232 du 23 février 2017art. 1 : Modification des règles de la profession d'expert-comptable

En résumé. L'article élargit la liste des professionnels considérés comme répondant aux exigences légales en ajoutant les personnes exerçant partiellement l'activité d'expertise comptable et en clarifiant les mentions relatives aux salariés d'association de gestion et de comptabilité.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 25 février 2017

Modifié parDécret n°2016-877 du 29 juin 2016art. 2 : Précision des critères pour les experts-comptables et simplification des sociétés de participations

En résumé. L'article précise désormais quels professionnels de l'expertise comptable sont considérés comme répondant aux exigences légales, en ajoutant des catégories spécifiques et en simplifiant la formulation.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1 : Conservation des notes pour le nouveau diplôme d'études comptables

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les catégories de professionnels concernés par certaines règles, notamment les experts-comptables, les sociétés d'exercice comptable et les associations de gestion et de comptabilité.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance