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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 14

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Article 14

Dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription. Son inscription est transférée, à la diligence de la commission nationale d'inscription, sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de siège d'une association

Résumé. Quand une association change de région, elle doit prévenir la commission nationale d'inscription qui transfère son inscription sur la nouvelle liste.

Dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription. Son inscription est transférée, à la diligence de la commission nationale d'inscription, sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance