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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 3

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Article 3

Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :

1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :

- les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'

article 2

(

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

)

Art. 2

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

ci-dessus ;

2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :

- une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;

- les pièces justificatives visées aux a et d de l'

article 2

(

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

)

Art. 2

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion agréés doivent envoyer une demande avec des justificatifs spécifiques pour inscrire leurs salariés selon les articles 83 ter et 83 quater d'une ordonnance.

Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :

1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :

- les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'article 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ci-dessus ;

2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :

- une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;

- les pièces justificatives visées aux a et d de l'article 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance