Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
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Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription
La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 5 (Frais de dossier et récépissé pour les candidats experts-comptables) par le président de cette commission.
Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.
La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle l'est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues aux articles 10 (Inscription des associations d'expertise comptable), 16 (Inscription des experts-comptables salariés) et 17 (Inscription des salariés comme experts-comptables) du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ou 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret.