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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 8

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Article 8

La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'

article 5

(

Frais de dossier et récépissé pour les candidats experts-comptables

)

Art. 5

Frais de dossier et récépissé pour les candidats experts-comptables

Les candidats pour devenir experts-comptables doivent payer des frais de dossier et reçoivent un récépissé une fois leur dossier complet.

par le président de cette commission.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.

La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle l'est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues aux articles

10

(

Inscription des associations d'expertise comptable

)

Art. 10

Inscription des associations d'expertise comptable

Les associations agréées pour l'expertise comptable sont inscrites rapidement sur une liste par le conseil régional.

,

16

(

Inscription des experts-comptables salariés

)

Art. 16

Inscription des experts-comptables salariés

Les experts-comptables salariés d'associations de gestion et de comptabilité sont inscrits au tableau de l'ordre après une décision favorable.

et

17

(

Inscription des salariés comme experts-comptables

)

Art. 17

Inscription des salariés comme experts-comptables

Les salariés d'associations de gestion et de comptabilité peuvent être inscrits sur une liste pour exercer la profession d'expert-comptable, sous certaines conditions.

du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles

2

(

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

)

Art. 2

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

ou

3

(

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

)

Art. 3

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

Les centres de gestion agréés doivent envoyer une demande avec des justificatifs spécifiques pour inscrire leurs salariés selon les articles 83 ter et 83 quater d'une ordonnance.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

Résumé. La commission nationale d'inscription a trois mois pour décider sur une candidature, avec possibilité de prolongation pour enquêtes. Si elle ne décide pas à temps, le candidat peut demander un transfert de son dossier.

La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 5 (Frais de dossier et récépissé pour les candidats experts-comptables) par le président de cette commission.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.

La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle l'est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues aux articles 10 (Inscription des associations d'expertise comptable), 16 (Inscription des experts-comptables salariés) et 17 (Inscription des salariés comme experts-comptables) du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ou 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance