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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 10

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Article 10

Dès réception de la lettre mentionnée à l'

article 8

(

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

)

Art. 8

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

La commission nationale d'inscription a trois mois pour décider sur une candidature, avec possibilité de prolongation pour enquêtes. Si elle ne décide pas à temps, le candidat peut demander un transfert de son dossier.

, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des associations d'expertise comptable

Résumé. Les associations agréées pour l'expertise comptable sont inscrites rapidement sur une liste par le conseil régional.

Dès réception de la lettre mentionnée à l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription), le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance