Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005
Dès réception de la lettre mentionnée à l'article 8, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.