Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
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Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques
Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;
b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;
d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.