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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;

b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Résumé. Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;

b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance