Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005
Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent cesser définitivement d'exercer l'activité d'expertise comptable en informent la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La commission en avise le conseil régional intéressé afin qu'il puisse procéder à la radiation de l'association de la liste.