relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Abrogé1 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations
Résumé. Les dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour être inscrits.
Pour justifier, conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de la même ordonnance (Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité)Art. 42 bisCréation d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilitéUne commission nationale est créée pour gérer l'inscription et le contrôle des associations de gestion et de comptabilité auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables. un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.
L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux)Art. 1750Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscauxQuand on triche aux impôts, on peut être interdit de travailler et de conduire pendant trois ans, et si on ne respecte pas, on peut aller en prison et payer une grosse amende. ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manoeuvres frauduleuses.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestations pour les associations de gestion et de comptabilité
Résumé. Les dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent fournir des attestations pour prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les attestations mentionnées à l'article 1er (Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations)Art. 1Justification des obligations fiscales et sociales pour les associationsLes dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour être inscrits. doivent être produites lors de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d'administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d'inscription.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestations fiscales et sociales pour les associations
Résumé. Un décret exige des dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité qu'ils fournissent des attestations pour prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.