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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 5 bis

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Article 5 bis

Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'

article 1649 quater L du code général des impôts

(

Obligations des experts-comptables en matière fiscale

)

Art. 1649 quater L

Obligations des experts-comptables en matière fiscale

Les experts-comptables doivent obtenir une autorisation et signer une convention avec l'administration fiscale pour vérifier la régularité des documents fiscaux de leurs clients.

, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'

article 1er

(

Création d'une association de gestion et de comptabilité

)

Art. 1

Création d'une association de gestion et de comptabilité

Pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande avec des documents justificatifs à la commission nationale d'inscription.

.

Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2012

Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts (Obligations des experts-comptables en matière fiscale), le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité).

Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1649 quater L

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