Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 22 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2012
Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts (Obligations des experts-comptables en matière fiscale), le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité).
Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.