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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 9

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Article 9

Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles

1er

(

Création d'une association de gestion et de comptabilité

)

Art. 1

Création d'une association de gestion et de comptabilité

Pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande avec des documents justificatifs à la commission nationale d'inscription.

,

2

(

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

)

Art. 2

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

et

3

(

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

)

Art. 3

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

Les centres de gestion agréés doivent envoyer une demande avec des justificatifs spécifiques pour inscrire leurs salariés selon les articles 83 ter et 83 quater d'une ordonnance.

du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'

article 8

(

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

)

Art. 8

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

La commission nationale d'inscription a trois mois pour décider sur une candidature, avec possibilité de prolongation pour enquêtes. Si elle ne décide pas à temps, le candidat peut demander un transfert de son dossier.

ou de l'appel formulé par le candidat.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du Comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'

article 8

(

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

)

Art. 8

Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

La commission nationale d'inscription a trois mois pour décider sur une candidature, avec possibilité de prolongation pour enquêtes. Si elle ne décide pas à temps, le candidat peut demander un transfert de son dossier.

. Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du Comité national du tableau

Résumé. Le Comité national du tableau a six mois pour prendre une décision sur les demandes d'inscription, avec possibilité de prolongation pour des enquêtes supplémentaires.

Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité), 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) et 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription) ou de l'appel formulé par le candidat.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du Comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription). Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance