Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
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Délai de décision du Comité national du tableau
Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité), 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) et 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription) ou de l'appel formulé par le candidat.
Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision du Comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription). Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.