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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 7

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Article 7

L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles

1er

(

Création d'une association de gestion et de comptabilité

)

Art. 1

Création d'une association de gestion et de comptabilité

Pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande avec des documents justificatifs à la commission nationale d'inscription.

,

2

(

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

)

Art. 2

Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

et

3

(

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

)

Art. 3

Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

Les centres de gestion agréés doivent envoyer une demande avec des justificatifs spécifiques pour inscrire leurs salariés selon les articles 83 ter et 83 quater d'une ordonnance.

du présent décret.

La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.

Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction des demandes d'inscription

Résumé. La commission nationale d'inscription examine les demandes d'inscription en vérifiant les justificatifs et en auditionnant les candidats si nécessaire, mais elle ne peut rejeter une demande sans avoir entendu le candidat au préalable.

L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité), 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) et 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret.

La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.

Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance