Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
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Procédure d'instruction des demandes d'inscription
L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité), 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) et 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret.
La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.
Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.