Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005
Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012
Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'
article 10
. La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.
Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.