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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'

article 10

(

Inscription des associations d'expertise comptable

)

Art. 10

Inscription des associations d'expertise comptable

Les associations agréées pour l'expertise comptable sont inscrites rapidement sur une liste par le conseil régional.

. La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.

Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des bureaux d'associations de gestion et de comptabilité

Résumé. Les bureaux d'une association de gestion et de comptabilité doivent être inscrits séparément, et un expert-comptable doit en assurer la responsabilité.

Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'article 10 (Inscription des associations d'expertise comptable). La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.

Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance