Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d'inscription, au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.

Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie qu'elle exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salarié d'une association de gestion et de comptabilité.

Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.

Elles sont classées sur le tableau de leur circonscription régionale, dans leur section, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des experts-comptables salariés

Résumé. Les experts-comptables salariés d'associations de gestion et de comptabilité sont inscrits au tableau de l'ordre après une décision favorable.

Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d'inscription, au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.

Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie qu'elle exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salarié d'une association de gestion et de comptabilité.

Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.

Elles sont classées sur le tableau de leur circonscription régionale, dans leur section, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance