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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 1

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Article 1

Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles

7 ter ou 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;

b) Les attestations mentionnées à l'

article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé

(

Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations

)

Art. 1

Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations

Les dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour être inscrits.

permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;

c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance susvisée ;

d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'

article 17

(

Inscription des salariés comme experts-comptables

)

Art. 17

Inscription des salariés comme experts-comptables

Les salariés d'associations de gestion et de comptabilité peuvent être inscrits sur une liste pour exercer la profession d'expert-comptable, sous certaines conditions.

de l'ordonnance susvisée ;

e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l'association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;

f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association de gestion et de comptabilité

Résumé. Pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande avec des documents justificatifs à la commission nationale d'inscription.

Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter ou 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;

b) Les attestations mentionnées à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé (Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations) permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;

c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance susvisée ;

d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 (Inscription des salariés comme experts-comptables) de l'ordonnance susvisée ;

e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l'association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;

f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance