TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 24

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les membres des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes, y compris les ingénieurs-élèves, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er du présent décret.

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1 cité

Article 25

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs généraux des ponts et chaussées sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ancienne	SITUATION NOUVELLE
Classes et échelons	Echelons	Ancienneté conservée
Ingénieur général 1re classe	Ingénieur général
2e échelon	3e échelon
1er échelon	2e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans.
2e classe
Echelon unique	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

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Article 26

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs généraux de l'aviation civile, les ingénieurs généraux de la météorologie, les ingénieurs généraux géographes sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LES CORPS des ingénieurs de l'aviation civile, de la météorologie et géographes		SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS des ingénieurs des ponts et chaussées
Echelons	Ancienneté d'échelon	Echelons	Ancienneté d'échelon
Ingénieur général		Ingénieur général
3e échelon	Supérieure ou égale à 6 ans.	3e échelon
3e échelon	Inférieure à 6 ans.	2e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
2e échelon		1er échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon		Echelon provisoire	Ancienneté acquise majorée de 1 an.

La durée de l'échelon provisoire du grade d'ingénieur général des ponts et chaussées est fixée à deux ans.

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Article 27

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs et ingénieurs en chef des ponts et chaussées, de l'aviation civile et de la météorologie et les ingénieurs en chef géographes sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS des ingénieurs des ponts et chaussées
Grades et échelons	Ancienneté d'échelon	Grades et échelons	Ancienneté conservée
Ingénieur en chef		Ingénieur en chef
6e échelon	Egale ou supérieure à 2 ans.	7e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise diminué de 1 an.
6e échelon	Inférieure à 2 ans.	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon	Egale ou supérieure à 2 ans.	6e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon	Inférieure à 2 ans.	5e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon		4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon		3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon		2e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
1er échelon		1er échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
Ingénieur 1re classe		Ingénieur
3e échelon	Egale ou supérieure à 1 an.	9e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans.
3e échelon	Inférieure à 1 an.	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
2e échelon		8e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise.
1er échelon		7e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
Ingénieur 2e classe		Ingénieur
8e échelon		7e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon		6e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
6e échelon		5e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
5e échelon		4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon		3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon		2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon		2e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise.
1er échelon		1er échelon	Ancienneté acquise.

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Article 28

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ci-dessus ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon ou un chevron inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 29

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs géographes sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION dans le grade d'ingénieur géographe		SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS des ingénieurs des ponts et chaussées
Classes, échelons	Ancienneté d'échelon	Echelons	Ancienneté conservée
1re classe
3e échelon	Egale ou supérieure à 1 an.	9e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans.
3e échelon	Inférieure à 1 an.	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
2e échelon		8e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise.
1er échelon		7e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
2e classe
8e échelon		7e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
7e échelon		6e échelon	Trois cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
6e échelon		5e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
5e échelon		4e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon		3e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon		2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon		2e échelon	Un demi de l'ancienneté acquise.
1er échelon		1er échelon	Ancienneté acquise.

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Article 30

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont pris en compte.

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1 cité

Article 31

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

Tableau I

SITUATION ANCIENNE dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées	SITUATION NOUVELLE
Grades, classes et échelons	Grades et échelons
Ingénieur général	Ingénieur général
1re classe
2e échelon	3e échelon
1e échelon	2e échelon
2e classe
Echelon unique	1er échelon
Ingénieur en chef	Ingénieur en chef
6e échelon :
- plus de 2 ans	7e échelon
- moins de 2 ans	6e échelon
5e échelon :
- plus de 2 ans	6e échelon
- moins de 2 ans	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Ingénieur 1re classe	Ingénieur
3e échelon :
- plus de 1 an	9e échelon
- moins de 1 an	8e échelon
2e échelon	8e échelon
1er échelon	7e échelon
2e classe
8e échelon	7e échelon
7e échelon	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Tableau II

SITUATION DANS LE CORPS des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes	SITUATION NOUVELLE
Grades et classes	Grades et échelons
Ingénieur général	Ingénieur général
3e échelon :
- plus de 6 ans	3e échelon
- moins de 6 ans	2e échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	Echelon provisoire.
Ingénieur en chef	Ingénieur en chef
6e échelon :
- plus de 2 ans	7e échelon
- moins de 2 ans	6e échelon
5e échelon
- plus de 2 ans	6e échelon
- moins de 2 ans	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Ingénieur 1re classe	Ingénieur
3e échelon :
- plus de 1 an	9e échelon
- moins de 1 an	8e échelon
2e échelon	8e échelon
1er échelon	7e échelon
Ingénieur 2e classe
8e échelon	7e échelon
7e échelon	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

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2 cités

Article 32

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 6 ci-dessus et pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne à caractère professionnel est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 ci-dessus et pour les cinq premières listes d'aptitude établies à compter de la date de publication du présent décret, le recrutement par la voie de la liste d'aptitude est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.

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1 cité

Article 33

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Pour les trois premiers concours internes à caractère professionnel organisés à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, la condition de sept ans de services est ramenée successivement à quatre ans, cinq ans puis six ans et la condition d'âge de trente-cinq ans est portée successivement à trente-huit ans, trente-sept ans et trente-six ans pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

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1 cité

Article 34

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs qui sont recrutés au titre des trois premiers concours internes à caractère professionnel organisés en application des articles 32 et 33 ci-dessus et qui ne justifient pas, dans leur ancien corps, à la date d'effet de leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, de sept ans de services, ne peuvent être reclassés dans leur nouveau grade qu'à un échelon au plus égal à celui qu'ont atteint à cette même date les anciens ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les anciens ingénieurs des travaux de la météorologie et les anciens ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés respectivement ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe, ingénieurs de la météorologie de 2e classe et ingénieurs géographes de 2e classe, issus du dernier concours d'ingénieur-élève. Les intéressés conservent éventuellement leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites définies au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus. Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice, calculée sur la base de l'indice brut de traitement qu'ils détenaient dans leurs anciens corps.

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1 cité

Article 35

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs de la météorologie et les ingénieurs géographes qui ont été recrutés par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel dans les six années précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées dans les mêmes conditions que s'ils avaient été promus à cette même date et reclassés conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.

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1 cité

Article 36

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les candidats qui ont été admis à un concours, à un examen professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date de publication du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats aux concours et examens professionnels ouverts avant la date de publication du présent décret déclarés lauréats après la date de publication du présent décret sont admis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er du présent décret.
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

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1 cité

Article 37

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs-élèves nommés avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité dans les écoles des ponts et chaussées, de l'aviation civile, de la météorologie ou des sciences géographiques suivant les modalités initialement prévues.

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Article 38

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées qui, à la date de publication du présent décret, ont reçu rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe des ponts et chaussées en application du quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées conservent leurs droits à être nommés ingénieurs généraux des ponts et chaussées dans les conditions prévues à cet article. Le reclassement dans ce grade est effectué à l'échelon et au chevron qu'ils auraient atteints et avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils avaient été nommés ingénieurs généraux à la date d'effet de la décision les plaçant dans cette situation.

1 version

1 cité

Article 39

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes siègent en formation commune.

1 version

1 cité

Article 40

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 du présent décret, les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées régi par le présent décret. Le détachement de ces mêmes fonctionnaires pourra être renouvelé dans ce même corps.

1 version

1 cité

Article 41

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Le décret n° 70-900 du 2 octobre 1970 instituant un cadre spécial dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées est abrogé. Les membres du cadre spécial sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus. Les membres du cadre spécial sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance mentionné aux articles 25 et 27 ci-dessus.
Pour l'application aux ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau I de l'article 31 du présent décret.

1 version

4 cités

Article 42

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Le décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie, le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes, complété par le décret n° 66-669 du 9 septembre 1966 et le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile, sont abrogés.

1 version

5 cités

Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

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