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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les dispositions de la décision n° 92-1162 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
La fréquence 105,4 MHz sur le site de Chantilly (60) ;
La fréquence 105,4 MHz sur le site de Fontainebleau (77) ;
La fréquence 105,4 MHz sur le site de Meaux (77) ;
La fréquence 105,6 MHz sur le site de Mantes (78) ;
La fréquence 105,6 MHz sur le site de Rambouillet (78),
en vue de la diffusion du programme France Info, sont abrogées.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis