Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

Article 39

Créé le 17 avril 2002

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes siègent en formation commune.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009