Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lésigny du 1er février 2002 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Société yvelinoise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts modifiés de la société en date du 12 décembre 2000 ;
Vu le contrat d'abonnement d'un réseau câblé conclu le 22 mai 2001 entre la société et l'Association foncière urbaine libre de la résidence du parc de Lésigny ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 9 août 2001 établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans la résidence du parc située sur le territoire de la commune de Lésigny l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
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La société distribue les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
2° Le service de télévision suivant :
La Chaîne parlementaire.
3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5.
En mode numérique :
AB1, AB Moteurs, Allociné Télévision, Animaux, Canal + B/V/J, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Demain, Disney Channel, Equidia, ESC, Escales, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Histoire, Infosport, I-Télévision, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Monte Carlo TMC, M 6 Music, Multimusic, Multivision, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé-Vie, Seasons, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, 13e Rue, TV Breizh, TV 7, Voyage et XXL ;
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
En mode numérique :
BBC World, Bloomberg Information TV, Cartoon Network, CNN, Deutsche Welle, M 2, MTV, MTV Base, MTV Extra, Music Choice, RAI Uno, RTL 9, RTP, TCM, TVE I, VH 1, VH 1 Classic.
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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
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La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
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La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
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La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
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La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis