Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 91-1012 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les dispositions de la décision n° 91-1012 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :
102,1 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Culture ;
95,5 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Musiques,
sont abrogées.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis