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Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

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Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Titre IV : Organisation financière

Abrogé1 décembre 2015

Article 25

Abrogé1 décembre 2015

Créé le 17 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 novembre 2015

Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article 26

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 17 avril 2002 · En vigueur du 11 mai 2005 au 31 décembre 2012

Le centre Jean-François-Champollion est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Article 27

Abrogé1 décembre 2015

Créé le 17 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 novembre 2015

Par convention, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre Jean-François-Champollion, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.

Sur proposition du directeur du centre Jean-François-Champollion et accord du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre Jean-François-Champollion.

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Article 28

Abrogé1 décembre 2015

Créé le 17 avril 2002

Les ressources du centre Jean-François-Champollion comprennent notamment :
Les moyens délégués par l'Etat ;
Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
Les versements et contributions des usagers ;
Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que l'établissement organise ;
Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
Et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

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Article 29

Abrogé1 décembre 2015

Créé le 17 avril 2002

Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres au centre recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité du centre.

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Article 30

Abrogé1 décembre 2015

Créé le 17 avril 2002

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès du centre Jean-François-Champollion dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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Article 31

Abrogé1 décembre 2015

Créé le 17 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 novembre 2015

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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1 cité

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015

Titre IV : Organisation financière
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32