Dans le cadre de la mise en place au niveau communautaire de la directive 98/8/CE relative aux produits biocides, l'intégration de certaines catégories de produits dans le champ d'application de cette directive a été examinée. Les services de la Commission européenne ont considéré que les produits de désinfection de serres et abris relevaient du champ d'application de la directive 91/414/CEE, transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994.
Ces produits font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article L. 253-1 du code rural. Afin de mettre en conformité le processus d'évaluation de ces produits, et sur avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés du 26 mars 2002, les dispositions suivantes sont appliquées :
- l'évaluation de l'efficacité des produits phytosanitaires qui revendiquent les usages de traitement insecticide, fongicide et bactéricide pour les locaux et les matériels de cultures (serres et abris) sera complétée par une évaluation du risque effectuée conformément aux dispositions du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et des textes d'application ;
- les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché déposés à compter du 1er juillet 2002 devront être constitués en conséquence. La composition du dossier est fixée par les notices CERFA n° 50850 à 50862*01, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http://www.agriculture.gouv.fr) ;
- l'examen des dossiers déposés sera effectué par la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la parution du présent avis au Journal officiel.