JORF n°90 du 17 avril 2002

Arrêté du 10 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 22 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 2

L'article 23 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 avril 2002.

Marylise Lebranchu