JORF n°90 du 17 avril 2002

Décision n°2002-191 du 27 février 2002

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu la décision n° 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision n° 93-899 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les dispositions de la décision n° 91-872 modifiée susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
Les fréquences :
98,9 MHz sur le site de Cormeilles (27) ;
93,3 MHz sur le site de Maintenon (28) ;
101,0 MHz sur le site de Vauville (50) ;
97,1 MHz sur le site de Criel-sur-Mer (76) ;
93,8 MHz sur le site de Foucarmont (76) ;
97,6 MHz sur le site d'Yport (76),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
Et les fréquences :
96,2 MHz sur le site de Cormeilles (27) ;
103,3 MHz sur le site de Vauville (50) ;
98,6 MHz sur le site de Criel-sur-Mer (76) ;
97,7 MHz sur le site de Foucarmont (76) ;
100,6 MHz sur le site d'Yport (76),
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis