Abrogé1 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38 (VT)
Créé le 17 avril 2002
Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ci-dessus ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon ou un chevron inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.