Abrogé depuis le 2005-04-22
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 867,60 Euros.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 867,60 Euros.