Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-2 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-39 du 20 novembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage et de la redevance de prélèvement net proposées au comité de bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération n° 2002-17/CB du 5 décembre 2002 du comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à l'instauration dans la circonscription de l'agence de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net selon les modalités de la délibération n° 2002-39 susvisée,
Décide :
L'agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, une redevance de captage d'eau et une redevance de prélèvement net selon les modalités indiquées aux articles 1er à 17 ci-après :

Article 1er
Définition des redevables

Sont redevables, au titre de la présente délibération, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 modifié, toutes les personnes publiques ou privées qui captent de l'eau ou effectuent des prélèvements nets d'eau, de manière continue ou discontinue, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Les redevances sont liquidées et mises en recouvrement par établissement ou exploitation des personnes visées ci-dessus.
Pour les prélèvements destinés à la production d'eau potable, elles sont liquidées et mises en recouvrement par gestionnaire.