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Arrêté du 23 décembre 2002

relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :

Décrets) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévus à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de garde d'enfant à domicile) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévus à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Allocation parentale d'éducation : conditions et modalités) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002,

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander l'allocation de logement familiale

Résumé. Pour obtenir l'allocation de logement familiale, il faut fournir des justificatifs comme un contrat de location, des quittances de loyer, et une déclaration de ressources.

La demande d'allocation de logement familiale doit être assortie, en application des articles D. 542-17 (Règles pour l'allocation logement) et D. 755-22 (Demande d'allocation de logement : formulaire et pièces justificatives) du code de la sécurité sociale, des justifications suivantes :

I.-Au moment de la demande :

1° a) En cas de location, soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de juillet, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement.

Lorsque l'allocation de logement est versée en application du II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale (Protection des prestations familiales contre la saisie), le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20 du code de la sécurité sociale (Calcul et versement de l'allocation de logement), une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ;

b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ;

c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ;

2° Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;

3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;

4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 (Calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale ;

5° Toutes justifications des situations prévues aux articles R. 532-5 (Abattement sur les revenus après cessation d'activité) à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs) du code de la sécurité sociale.

II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis avant le 1er janvier de chaque année :

1° Soit l'original ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de juillet, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, une quittance de loyer ou une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues aux b et c du 1° du I du présent article ;

2° Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale (Protection des prestations familiales contre la saisie) et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), le bailleur transmet à la caisse avant le 15 novembre précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale (Procédure en cas de non-paiement de la part du loyer à la charge du locataire) ;

3° Le cas échéant, la déclaration de ressources prévue au 4° du I du présent article.

III.-En cours de période de paiement, toutes justifications des changements survenus dans la situation de la famille.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'allocation de logement sociale

Résumé. Pour demander une allocation de logement sociale, il faut fournir des justificatifs comme un contrat de location, des quittances de loyer, et une déclaration de ressources.

La demande d'allocation de logement sociale doit être assortie, en application de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale (Règles pour l'allocation de logement), des justifications suivantes :

I.-Au moment de la demande :

1° a) En cas de location, soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de juillet, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement.

Lorsque l'allocation de logement est versée en application de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de versement de l'allocation de logement), le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14 du code de la sécurité sociale (Conditions de versement et révision de l'allocation de logement), une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ;

b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ;

c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ;

2° Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;

3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer ;

4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le requérant et par toutes personnes vivant habituellement à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 (Examen annuel des conditions de ressources pour l'allocation de logement) à R. 831-7 (Plafond majoré pour certaines ressources des proches) du code de la sécurité sociale ;

5° Toutes justifications des situations prévues aux articles R. 532-5 (Abattement sur les revenus après cessation d'activité) à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs) du code de la sécurité sociale.

II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :

1° Soit l'original ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de juillet, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, une quittance de loyer ou une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues aux b et c du 1° du I du présent article ;

2° Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de versement de l'allocation de logement) et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), le bailleur transmet à la caisse avant le 15 novembre précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les impayés de loyer et l'allocation de logement) ;

3° Le cas échéant, la déclaration de ressources prévue au 4° du I du présent article.

III.-En cours de période de paiement, toutes justifications des changements survenus dans la situation de la famille.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Arrêté du 23 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5