A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. D223-1 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-9 (Couverture du suicide dans les assurances décès) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. D223-1 (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002