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Arrêté du 26 décembre 2002

relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu le décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) à L. 342-5 (Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2002.

Francis Mer

Arrêté du 26 décembre 2002
Article 1
Article 2