JORF n°303 du 29 décembre 2002

Avis

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;

Vu le décret n° 66-700 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;

Vu la délibération n° 2002-16 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 ;

Vu la délibération n° 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau,

Délibère :

Article 1er

Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 3 de la délibération n° 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du VIIIe programme 2003-2006 ».

Article 2

La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.

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AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération n° 2002-20 du 31 octobre 2002

1 version

RELATIVE À LA RECONDUCTION DE LA « REDEVANCE SPÉCIFIQUE ÎLE-DE-FRANCE »

Le président du conseil d'administration,

B. Landrieu

Le secrétaire, directeur de l'agence,

P.-A. Roche