JORF n°303 du 29 décembre 2002

Avis

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;

Vu les délibérations n° 2002-57, n° 2002-58 et n° 2002-59 du 13 décembre 2002 relatives aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource,

Décide :

Article 1er
Seuil de mise en recouvrement

Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures, pour une même année d'activité, au montant suivant :

Article 2
Date d'application. - Publicité

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

1 version

AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
Délibération n° 2002-63 du 13 décembre 2002

1 version

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX REDEVANCES ET AUX PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL

Pour extrait conforme :

Le directeur,

J.-P. Chirouze