a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 101 à 107 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-46, L. 2333-49 et L. 2333-51 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 décembre 2002
Sont abrogés :
I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.
I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.
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Créé le 29 décembre 2002
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "
" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "
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Créé le 29 décembre 2002
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
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Créé le 29 décembre 2002
Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.
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Créé le 29 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10