A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du taux de versement de transport
- Code général des collectivités territorialesart. D2531-6 (M)
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modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France), L. 2531-4 (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France) et D. 2531-6 (Taux de versement de transport par département),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2531-6 (M)
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002