A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de modification
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-21 (VT)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 (Taxe sur la publicité locale) à L. 2333-16 (Remplacement d'une taxe sur la publicité extérieure) et D. 2333-10 (Taxe sur la publicité municipale) à D. 2333-28 (Qualité de constatation des infractions à la taxe sur la publicité) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 septembre 2002,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2333-21 (VT)
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002