A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du taux d’incapacité et clarification du pourcentage
- Code de la sécurité sociale.art. R434-3 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R434-3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R434-11 (T)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R434-16 (T)
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002