Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu les articles 14, 14-1, 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, introduits par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'agence du 31 octobre 2002 relative au VIIIe programme de l'agence ;

Vu l'avis conforme donné par le Comité du bassin de Seine-Normandie » en date du 3 décembre 2002 sur les délibérations n°s 2002-16, 2002-17, 2002-18, 2002-19, 2002-20 et 2002-21 relatives à l'assiette et au taux des redevances,

Délibère :

Le président du conseil d'administration,

B. Landrieu

Le secrétaire

le directeur de l'agence

P.-A. Roche