Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu sa délibération n° 2002-22 du 21 novembre 2002 relative au VIIIe programme d'activité de l'agence ;

Vu sa délibération n° 2002-23 du 21 novembre 2002 portant adoption des projets de délibérations et à la prime relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau pour épuration, pour la période du VIIIe programme d'activité (2003-2006) devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;

Vu la délibération n° CB 2002-02 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 22 novembre 2002, portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le VIIIe programme d'activité de l'agence ;

Et après avoir délibéré,

Décide :

Le président

du conseil d'administration,

F. Barthélemy

Le secrétaire,

directeur de l'agence,

D. Boulnois