Abrogé depuis le 2005-04-22
Art. 18.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Art. 18.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.