Article 10
Abrogé depuis le 2005-04-22
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
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JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.