Article 5
Abrogé depuis le 2007-10-17
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
1 version
JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le mercredi 17 octobre 2007
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.