Article 15
Abrogé depuis le 2007-10-17
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
1 version
JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le mercredi 17 octobre 2007
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.