Article 12
Abrogé depuis le 2007-10-17
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
1 version
JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le mercredi 17 octobre 2007
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.