JORF n°196 du 25 août 2000

Article 11

Article 11

Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 août 2000

Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.