En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 12 mai 2000.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet accord porte sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés.

Son champ territorial est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM.

Son champ professionnel comprend l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la Nomenclature d'activité française par les codes APE suivants :

92-3 A. - Activités artistiques ;

92-3 B. - Services annexes aux spectacles ;

92-3 D. - Gestion de salles de spectacles ;

92-3 J. - Autres spectacles.

Signataires :

Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des petites structures de spectacle ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.