Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France)Art. D.8-1Les bureaux de police judiciaire en FranceLa France a des bureaux spécialisés pour lutter contre différents crimes comme la fausse monnaie, la drogue, et les crimes contre l'humanité., modifié par le décret n° 97-285 du 25 mars 1997 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'échange de lettres entre le groupement d'intérêt économique ARGOS et le ministère de l'intérieur concernant les modalités de communication des informations contenues dans TREIMA relatives aux objets volés, à l'exclusion de toutes données nominatives ;
Considérant que le GIE ARGOS regroupe la plupart des compagnies et mutuelles d'assurance françaises ;
Vu la lettre n° 665-133 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2000,
Arrête :