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JORF n°196 du 25 août 2000
Arrêté du 31 juillet 2000
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date du 22 novembre 2000 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du préfet du Pyrénées-Atlantiques en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Pau est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer une partie des investissements de l'année 2000 du programme 1999-2003 de l'extension de l'aérogare Pau-Pyrénées.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourrait être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines
J.-M. Biren