JORF n°196 du 25 août 2000

Arrêté du 4 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998, du 17 septembre 1998 et du 18 janvier 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - La gestion comptable des communes de Briec, Ergué-Gabéric, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Plomelin et Pluguffan est transférée du poste comptable de Quimper banlieue à celui de Quimper municipale (Finistère).

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Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Quimper est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Quimper au poste comptable de Quimper banlieue.

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Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 août 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet