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Décret n°2000-793 du 24 août 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n° 98-101 du 24 février 1998 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 25 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
En vigueur depuis le vendredi 25 août 2000
Décret n°2000-793 du 24 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5