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Décret n°2000-785 du 24 août 2000

pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Documents d'accompagnement pour produits en suspension de droits), 302 P (Responsabilité des expéditeurs de produits soumis à accise), 443 (Titre de mouvement non requis pour transport d'alcools en suspension d'accises entre entrepôts fiscaux), 614 (Interdiction de l'enlèvement non réglementaire de biens) et 614 A (Validation du document d'accompagnement pour les exportations et importations) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 111 H bis (V) : Utilisation des documents d'accompagnement pour les mouvements de marchandises soumises à acciseCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 111 H ter (M) : Validation des documents d'accompagnement pour les produits soumis à acciseCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 111 H quater (V) : Justification des mouvements de produits alcoolisés
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 H bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 H ter (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 H quater (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 H quinquies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 H sexies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 H septies (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 244 bis (Ab) : Validation des documents d'accompagnement pour l'expédition hors FranceCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 244 ter (Ab) : Soumission du document commercial par les entrepositaires agréésCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 244 quater (Ab) : Conditions d'utilisation des machines à timbrer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 bis (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 ter (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 quater (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 244 quinquies (Ab)

En vigueur depuis le 25 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2000

Décret n°2000-785 du 24 août 2000
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Article 2
Article 3