Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Documents d'accompagnement pour produits en suspension de droits)Art. 302 MDocuments d'accompagnement pour produits en suspension de droitsQuand on envoie des produits dont les droits sont suspendus, on doit fournir un document spécial, sauf dans certains cas de transit ou de produits déjà consommés, où un document simplifié suffit., 302 P (Responsabilité des expéditeurs de produits soumis à accise)Art. 302 PResponsabilité des expéditeurs de produits soumis à acciseLes expéditeurs de produits soumis à accise sont déchargés de leur responsabilité une fois la procédure d'expédition terminée, mais doivent informer l'administration en cas de non-régularisation dans les deux mois et demi., 443 (Titre de mouvement non requis pour transport d'alcools en suspension d'accises entre entrepôts fiscaux)Art. 443Titre de mouvement non requis pour transport d'alcools en suspension d'accises entre entrepôts fiscauxSi des boissons alcoolisées passent d'un entrepôt à un autre sans payer de droits, on peut éviter le papier de transport si on envoie les infos par internet et que l'opérateur est autorisé., 614 (Interdiction de l'enlèvement non réglementaire de biens)Art. 614Interdiction de l'enlèvement non réglementaire de biensIl faut toujours suivre les règles pour enlever des marchandises soumises à des taxes ou des réglementations. et 614 A (Validation du document d'accompagnement pour les exportations et importations)Art. 614 AValidation du document d'accompagnement pour les exportations et importationsOn doit valider un papier spécial avant d'envoyer ou de recevoir des produits hors de France, et les règles sont fixées par décret. ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,