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JORF n°196 du 25 août 2000
Arrêté du 17 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubusson en date du 19 mai 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Aubusson à compter du 1er septembre 2000.
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Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 août 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly